le premier moyen de cassation proposé pour Guillaume X..., pris de la violation des articles 311-1 et 226-13 du Code pénal, 171, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Selon l'article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite. En l'espèce, la S.A.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffier

et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement « solidaire » de la somme

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

compris le coût du commandement de payer du 30 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 août 2025, la société Sewan demande à la cour de : « Vu les articles 1108, 1131, 1165, 1217, 1315, 1382 du Code civil, Vu les articles

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif

de marchandises, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande en paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'article 1104 de ce même code prévoit en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dispositions est d'ordre public.

et d'un serrurier, - ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux soit soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.