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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2300952_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202402_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

; - l'université d'Orléans n'a communiqué aucune preuve des faits reprochés ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300025_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210352

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prévues par les articles L. 121-1 et suivants du code du service national ; que l'article L. 121-1 du code du service national disposait que « les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401808_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401953_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203151_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02143

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

900 euros, en violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47255

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

raisonné de l'oeuvre " ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1997) de lui avoir refusé la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X..., 1°

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fffc

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501fe

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202468_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2111212_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02575_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de renvoi, l'administration n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui est applicable en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303627_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602949_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est intervenu en l’absence de procédure contradictoire préalable en violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200285_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Un ressortissant de l'Union européenne ne dispose d'un droit au séjour en France en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4de

Cassation

4 mars 1983

4 mars 1983

1271 et 1273 du Code civil, 2° Et alors que M.

Source officielle

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