créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes

131-21 du Code pénale, 41-4, alinéa 1 et 99 du Code de procédure pénale, interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce qu'elles ne permettent pas au tiers propriétaire d'un

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

L 411-47 du code rural.

Les changements pertinents visaient pour l'essentiel à étendre la portée de la responsabilité civile du Trésor public prévue par l'article 417 du code civil, notamment par l'ajout d'un nouvel article 417

369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué l'article 38 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de résiliation du bail rural doivent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative ;

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Y... le 31 décembre 1987 n'était pas un emploi de chef de bureau mais un emploi spécifique créé en application de l'article L 412-2 du code des communes ; que le requérant ne saurait, dès lors, soutenir

414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association gréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article

B a pris en location dès l'année 1997 un appartement auprès de l'OPAC du Rhône d'une surface habitable de 34 m², supérieure à la surface minimale exigée de 28 m², en application de l'article R. 411-5 du

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QZ..., [...] , 410°/ à Mme PT... K..., domiciliée [...] , 411°/ à M. YG... MW..., domicilié [...] , 412°/ à M. AO... DZ..., domicilié [...] , 413°/ à Mme DS... QM..., 414°/ à M. MX...