par écrit le 15 juillet 2024 N° RG 24/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKQQ ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les

1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu par M.

Pierre Y..., demeurant impasse Laville-Lévy, Baie des Citrons, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert

son droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12-2 du code des assurances dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre et précise qu'"au-delà de la période de 12 mois susmentionnée

du code de la santé publique. 2.

RG 25/02794 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254K MINUTE:25/637 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213

application de cet article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, après s'être bornée à énoncer que la reprise par la Ligue, dans un but de meilleure gestion, de l'exploitation de la structure précédemment

publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [5] en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation de l'arrêt

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 18 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles

principal du salarié, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'article

L'audience du 19 Juillet 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [8], [Localité 9], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23

avril 2026 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu

Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties