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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003155_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et selon l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200613_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10546
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007700818
3 octobre 1986
3 octobre 1986
minier et le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200872_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200794_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200795_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 422-18 de ce code : « L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officiellePage 39 sur 280