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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372248cd580146773fbb05
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Alain X..., demeurant ... de Touraine (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbb44
11 mai 1994
11 mai 1994
Maurice Z..., dont le siège est à Panazol (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbb46
11 mai 1994
11 mai 1994
X..., mandataire liquidateur, demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc029
17 janvier 1995
17 janvier 1995
cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme X..., née Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372453cd58014677414915
23 juin 2004
23 juin 2004
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° F 03-43.809 à N 03-43.815 et U 03-43.867 ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415e9f
14 février 2006
14 février 2006
X..., sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par ce texte pour déposer le mémoire comportant l'énoncé des moyens de cassation
Source officiellesoc
6137241acd5801467741249d
28 mai 2003
28 mai 2003
. : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration en date du 28 juillet 2000, MM.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4ce
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c26
26 mai 1993
26 mai 1993
Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcec2
31 mai 1995
31 mai 1995
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article
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61372298cd580146773feeb0
15 novembre 1995
15 novembre 1995
chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
Source officiellesoc
613722a4cd580146773ff7f3
16 avril 1996
16 avril 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613722a4cd580146773ff7f6
16 avril 1996
16 avril 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b30
14 mai 1996
14 mai 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de
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613722bacd58014677400b5f
13 juin 1996
13 juin 1996
observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cora, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
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613722d7cd5801467740223d
6 mars 1997
6 mars 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi
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61372247cd580146773fba8d
21 juillet 1994
21 juillet 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure
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61372355cd580146774086c5
5 mai 1999
5 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la
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613723c3cd5801467740dddc
18 juillet 2001
18 juillet 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui est le seul à être produit dans le délai de l'article
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613720e6cd580146773ef513
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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