[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que {'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause

[W] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux dépens d'appel.

poursuivi en qualité de co-auteur d'une infraction douanière, la cour d'appel a violé les articles 450-1 à 450-5 du code pénal et l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en condamnant le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

750 ter et 1133 du même code, ainsi que des articles 578 à 624 et 931 à 952 du code civil ; 8 / qu'en énonçant que la preuve de l'intention libérale de Mme Jacqueline Y... serait reportée "par l'absence

Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Soc. 9 juillet 2003 n° 01-40.192), d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 7.

X... le 8 octobre 1996, comme non conformes à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir statué dans les limites de l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part,

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la révocation est fondée sur l'ingratitude des donataires ; que l'article 955 du code civil ne considère l'ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur,

le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction lui avait été donnée de conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles

R. 222-3 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, ensemble l'article L. 223-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre