affirmations du salarié, non contestées par son ancien employeur, que celui-ci n'avait pas perçu la partie variable de son salaire, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et, par suite, violé l'article

des biens" sur lesquels avait été prise cette hypothèque ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article

2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée des demandes présentées à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles

avec indication de leur date, les conclusions déposées par la société Apsa le 20 avril 2022, ni exposé succinctement dans sa motivation, les moyens figurant dans ces dernières conclusions, a violé les article

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

455, alinéa 1er et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

542 et 954 du code de procédure civile. » 5.

A..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions des cautions, qui faisaient valoir que ce document n'était pas signé, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article

Selon l'article 955 du même code l'ingratitude du donataire est acquise lorsque celui-ci ,1° a attenté à la vie du donateur, 2° a commis envers lui des sévices délit ou injure grave, 3° lui refuse des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE SECOND GRIEF DE SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE

954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

Y... était sans emploi et sans domicile fixe et ne pouvait prêter la somme de 800 000 francs, soit 121 959, 21 euros à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

X..., aux motifs que ce dernier « ne s'oppos ait pas à ces demandes dans le dispositif de ses écritures qui seul lie la cour en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances de référé entreprises, AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article 954, alinéa 2 du code de