le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

d'appel a fait l'exacte application de l'article 551 du Code de procédure pénale et n'a pas méconnu l'article 6 de la Convention susvisée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur

d'assises a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pour Pierre X... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371 et 593 du Code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

63-1 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées, cet article ne prévoyant pas un enregistrement ; que par ailleurs aucune audition de M.

Réponse de la cour 12.

50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont son gérant ; que MM

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et l'article L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Selon le tableau IV-III, visé à l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximités situées dans les ressorts des cours d'appel de [Localité 6] et de [Localité 7] sont

application au profit de l'avocat qui l'a demandé des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

d'appel a violé l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à 3 amendes de 1 800 francs, à 6 amendes de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code

d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle

de Colmar a violé les articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "alors, de deuxième part et subsidiairement, que seul celui qui a personnellement subi un préjudice découlant directement