R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

la condamnation à payer 7.622,45 euros de dommages et intérêts et 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir que le premier bail a été souscrit le

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE TERRA 95 est rejeté.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

-85 du 26 janvier 1995 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

-85 du 26 janvier 1995 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.