- condamner Maître [U], liquidateur la SARL LC AUTOMOBILES à régler à la METROPOLE [Localité 4] NORMANDIE, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre du présent incident

- condamner la Société ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL à payer à la Société MM SAS représentée par la SCP BTSG et Mrs [T] [W] et [T] [B] une indemnité de 10 000,00 € en application de l'article 700 du CPC

Au titre de l'article 700 du CPC. - Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES.

805 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 04 avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Hélène MORNET, présidente et Isabelle DELAQUYS, conseillère, chargées du

700 du CPC, Condamner la demanderesse aux dépens.

L'intimé soutient également que la réserve héréditaire reste protégée par les dispositions des articles 912 et 918 et suivants du Code civil et de l'article 1080 en matière de testament-partage.

700 du CPC Partagé par moitié les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

[G] à payer 5 000 € à Mme [M] et 3 000 € à PAN AND CO au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens : Attendu que M. [G] succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.

700 CPC ; Ordonner l'anatocisme.

462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

enregistré sous le numéro 24/00766. 2) Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 2 décembre 2024: Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent

659 CPC Signification conclusions le 11 avril 2024 à l'étude, défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : K0001505 N° PCL : 2025J00723 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : F0001475 N° PCL : 2025J00357 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : K0001515 N° PCL : 2025J01084 N° RG : 2025P01701