Sur ce le Tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

[M], de sorte qu'elle était forclose en sa demande, selon les dispositions des articles L 622-24, L 622-26 et R 622-24 du code de commerce ; - que les manquements n'étant pas établis, la demande de

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Banque Populaire Auvergne

par arrêt du 13 juin 1991, la cour d'appel de Pau a condamné la société Sofiland à payer à la société Soremo la somme de 130 460 F ; Que, par ordonnance du 30 juin 1992, prise en application de l'article

Aux termes de l'article 789 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Aux termes de l'article 789 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

» et la faculté de sous-location insérée au bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce

1647 B sexiès du code général des impôts, précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'organismes qui, comme la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, exercent à la

Par ordonnance contradictoire du 13 avril 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, au visa de l'article 873, alinéa'2, du code de procédure civile : - condamné la SAS CENTRE MEDICO

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile, les deux instances étant jointes .

Z... une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°