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12 139 résultats pour « article 875 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle

Page 39 sur 607

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TCOM

REFERE

69b4b2ffcdc6046d479911df

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les termes de leurs écritures ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa79decdc6046d47b059dd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d69cdc6046d47820ca0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, de condamner la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] S.A.S.P. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 104 084,22 € représentant

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c070bcdc6046d47291c05

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

61372108cd580146773f06a9

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

de provision, sa compétence territoriale se trouvant alors définitivement fixée, et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa49be64d7e510244f1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 7 juin 2024, la SARL RDA Electricité demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile,de : - la recevant en son appel, l'y déclarer bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac48

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2024, l'association SCF demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 484, 488, 699, 700, 872 et 873-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d31

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire peut être rectifié lorsqu'il a été le résultat d'une erreur de fait ; que pour considérer comme

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200527

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société BRA ayant été accueillie

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit en outre que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569e

Appel

14 février 2013

14 février 2013

872 du code de procédure civile, - condamner en toute hypothèse la société Delifrance à leur verser une somme de 6 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle