AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePage 39 sur 607
REFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
4 avril 2025
les termes de leurs écritures ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officielle