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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C101159
19 novembre 2008
19 novembre 2008
-Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la contestation tirée du déblocage d'une partie des fonds au profit d'un tiers, ne remettait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85d95cdc6046d47e4d39f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleChambre 02
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
7 avril 2026
assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle précise qu'il n'est pas dérogé à ce principe lorsque cette saisine résulte de la présentation volontaire des parties devant le tribunal de commerce en application de l'article 860 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77c2cdc6046d47f04398
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a567b2cdc6046d473cb1a4
15 avril 2025
15 avril 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8683bcdc6046d4758460c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'achat, la vente, l'import, l'export, la création,… Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 913 861 209 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [R], [G], prise
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c844cdc6046d47fe5c40
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a392a2cdc6046d47181ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00049
14 janvier 2014
14 janvier 2014
formant opposition à l'ordonnance du juge-commissaire puis en relevant appel du jugement du 14 juin 2011 sans que les moyens qu'elle a articulés puissent être retenus comme pertinents, la société Dimotrans
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abf87fcdc6046d47d1bac7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officielle1ère Chambre
69df2561cdc6046d47484301
14 avril 2026
14 avril 2026
L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7608cdc6046d47f02756
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f6b2cdc6046d478cf290
15 avril 2026
15 avril 2026
MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda72dcdc6046d47070d0e
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b14fcdc6046d472f6f08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] RM16 495 274 862 Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan
Source officiellePage 39 sur 345