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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'article 86 de la convention, qui règle de façon différente des médecins ayant commis des manquements de gravité différente, méconnait le principe d'égalité. 19.

Source officielle

Page 39 sur 2061

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002232493

Admin. suprême

6 septembre 1994

6 septembre 1994

Pagou) une requête invitant la Cour de cassation (Areios Pagos) à trancher le conflit de juridiction entre la cour d'appel d'Athènes et la Cour spéciale (Eidiko Dikastirio) qui est compétente, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ad

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

(Aude), 4 / ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon Cévennes, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

des articles 313-1 et 121-5 nouveau du Code pénal, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par Gérald Xc/Maître A

61372584cd5801467741e719

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 85, 86, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702190

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

TYPE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1957, PREVOIT L'INTERVENTION D'ACCORDS DE CETTE NATURE, LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DONT IL S'AGIT NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3cb

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05175

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de banquierc/Pierre et Jacques X

6079a8389ba5988459c4c2c1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

24 janvier 1984, des articles 2, 85, 86, 575. 2°, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

42 et le troisième alinéa de l'article 86 du règlement de voirie de la commune d'Orléans, la délibération du 12 avril 2013 du conseil municipal de la commune d'Orléans en tant qu'elle approuve ces dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075228

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats membres, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075237

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats membres, en ce qui concerne les

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600364_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « (…) / IV.- L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) entrent en vigueur à une date fixée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02441

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige opposant Mme X... à La Poste sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406297_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat () ". 10.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403642_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Et selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01868_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En vertu du IV de l’article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024 Ces dispositions de l’article L. 731-

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301122_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne et d'une attestation permettant un exercice temporaire de cette profession délivré sur le fondement de l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301123_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne et d'une attestation permettant un exercice temporaire de cette profession délivré sur le fondement de l'article

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