AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'article 86 de la convention, qui règle de façon différente des médecins ayant commis des manquements de gravité différente, méconnait le principe d'égalité. 19.
Source officiellePage 39 sur 2061
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002232493
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Pagou) une requête invitant la Cour de cassation (Areios Pagos) à trancher le conflit de juridiction entre la cour d'appel d'Athènes et la Cour spéciale (Eidiko Dikastirio) qui est compétente, selon l'article
Source officielle