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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X..., Y..., Z..., Cayla et Sagnes devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750aa892c83ef59be5973

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204470_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

virus Covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cd9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

et l'a invitée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente, -a condamné la société Gnvert à payer la somme de 2 000 euros à la société Keolis Dijon au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110468

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

852 du code civil ; Les sommes données ne constituaient d'ailleurs pas la part principale de ses revenus ; Ils ne sauraient donc être retenus comme étant l'expression du devoir familial ; A compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162a32a36ab09eb9a2fd84e

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

partielle des actions, la cession de créance de comptes courants étant reportée comme déjà exposé' et, à l'article 7 que 'la date de réalisation tel que ce terme est défini dans la promesse de cession

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059245

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

L'article 2052 du même code précise que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410816

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

2270-1 du Code civil sans préciser en quoi cette inexécution d'un engagement contractuel n'engageait pas la responsabilité contractuelle de la Banque Paribas, la cour d'appel a privé sa décision de base

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CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b3f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.441-10 du code de commerce / 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la même à payer à la société La Plateforme exerçant

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A

6799c43a5331f58c9ee86faa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1 ° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8b

Appel

1 août 2013

1 août 2013

Abdelkader X... sollicitait le divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.

Source officielle