Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : En vertu de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l’auteur

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

1477 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M.

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

815-9 du Code civil.

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

S..., Mme H... et de la société Agay Puy Ricard, de Me Occhipinti, avocat des consorts E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code

Par dernières conclusions du 24 mai 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil et 700 du Code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris et statuant

815-13 du code civil.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Et l'article R. 811-39 du même code précise que : " La décision doit être motivée. () ". 5.

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

786 du Code de Procédure Civile).