815-3, alinéa 4, du code civil et que le mémoire après expertise signifié le 1er avril 2014 par la SCI X... n'avait pas régularisé la procédure dès lors que la prescription biennale était acquise puisque

815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

François Y... et Mme Evelyne Y..., épouse B..., et lui ayant attribué sa part en argent, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 815, alinéa 3, ancien du code civil, l'attribution éliminatoire

X... a perçu, pour le compte de celle-ci, diverses sommes en réparation du préjudice subi par elle ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa, 2 du Code civil

SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT

serait d'apurer la totalité du passif de la liquidation, sans constater que le passif avait été arrêté par une décision définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

°/ qu'il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son

815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

juin 1988, date d'un protocole d'accord ; que, par acte du 13 novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

815-17 alinéa 3 du Code Civil ».

815-17 alinéa 3 du code civil, Et alors, enfin, que la créance invoquée par le créancier personnel d'un indivisaire qui demande le partage sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil

Aux termes de l'article D. 815-3 du code de la sécurité sociale, 'Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité

ayant ratifié a posteriori le contrat de bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 815-3 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un