Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis L'article 815 du Code civil prescrit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention

921 du code civil.

[Z] [O] maintient ses demande devant la cour, sauf à y ajouter le paragraphe encadré, de : Vu les articles 815 du Code civil et suivants, Vu l'article 892 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants

Motifs de la décision Sur le partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

l'instance seront employés en frais privilégiés de partage ; Considérant que les conditions d'application de l'article 815 du Code civil étaient réunies, le tribunal a fait droit à la demande d'ouverture

Sur la licitation du bien indivis L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

I - Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [A] [L] veuve [S] L’article 815 du code civil dispose : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

de l’article 699 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

- condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

[H] de ladite maison d'habitation en application des dispositions de l'article 815 du code civil ; dire que l'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le commandement de saisie immobilière et toutes

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

DÉBATS A l’audience collégiale du 22 Janvier 2026, présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Eva GIUDICELLI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

815-15 du code civil ; - condamner M.