demande de la société LEGRE MANTE et d'annuler la délibération du CHSCT aux motifs que les raisons qui ont justifié celle-ci avaient disparu au moment où elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles

791-3 et 808 du code civil.

réunis : Attendu que la Société suisse fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors que, d'une part, si le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise en vertu des articles

L. 122-12 du Code du Travail, - et vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile: - Condamner la COMMUNE DE SALLANCHES, à les réintégrer à leur poste de professeur de musique, à peine d'une

[C] à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence à la demande permettant de faire jouer l'article 808 du code de procédure civile, et qu'il existe une contestation sérieuse sur le caractère exigible de la dette

la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat des sociétés DG Holidays et DG Hôtels ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

-En toute hypothèse et pour le cas où par impossible, il serait admis la recevabilité des demandes, -Déclarer n'y avoir ni lieu ni matiere à référé, les dispositions des articles 808 et 809 devenus les

X... afin qu'il soit condamné, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à réaliser des travaux sous astreinte et à lui verser une provision.

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SUBISIDIAIREMENT, QU'en vertu de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de l a démocratie sociale et réforme du

médical sans avoir caractérisé l'existence d'en trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent justifiant une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

applicable à la succession et à son administration n'était pas déterminée, ne pouvait désigner un administrateur chargé de la gestion de tous les biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, sans violer les articles

Philippe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

moyen pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction, sera confirmée pour le surplus ; 7o/ Sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc Attendu qu'aux termes de l'article

Au visa de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toute mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

N..., l'enlèvement de tous obstacles placés sur l'assiette de la servitude de passage ; AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.