profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes ... 3, Etre titulaire, sous réserve de dérogations réglementaires, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " ; qu'aux termes de son article

L'article 79 de cette loi prévoit que : " Lorsqu'une naissance, un décès, un mariage ou une répudiation définitive n'aura pas été déclaré dans le délai visé à l'article 44 ci-dessus, l'officier de l'état

BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenu l'article 1er de sa décision en date du 28 juin 1995 par laquelle il a annulé l'article 1°

LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEFINIS AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ; CONS.

9 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre

qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ; Considérant que l'appréciation faite par le Conseil national de l'Ordre des médecins, compétent en vertu des dispositions de l'article

124 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais doivent être soumis à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions prévues aux articles

14 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et des articles 79 et 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 que le législateur a confié à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

la renonciation par la société Cinna à son action en contrefaçon de brevet créait une situation juridique nouvelle puisqu'elle faisait disparaître à la fois la compétence spécialement accordée par l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée,

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En deuxième lieu, l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dispose que : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu