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108 426 résultats pour « article 771 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance d'Avignon au profit de celui de Paris soulevée par la SAS Botanic–Serres du Salève. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Au terme de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

compétent à connaître selon les dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[F] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cffe25450008314972

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 11 avril 2017, le Trésor public a sommé les deux héritiers présomptifs de prendre parti, conformément à l'article 771 du code civil, dans un délai de deux mois expirant le 11 juin 2017, ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a749f901d4f689722ec3

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad48

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad47

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300875

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L'ordonnance sera confirmée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lorsqu'il ne se prononce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbb

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Si l'expression "abandon partiel de propriété" avait été utilisée dans l'article IV de la convention de 1955 à propos de l'indemnité, il était bien précisé à l'article I que l'occupation concédée était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481d

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Pointe à Pitre, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de procédure Attendu que l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405932

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de provision présentée par le syndicat des copropriétaires, mais s'étant déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le moyen

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405933

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de provision présentée par le syndicat des copropriétaires, mais étant déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le moyen

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7dae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par suite, et par une application a contrario des dispositions des articles 771 et 789 du code de procédure civile, dès lors que le juge de la mise en état n'a pas été désigné dans le cadre de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94748

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les parties ont conclu au fond et la SCI a introduit un incident le 23 mars 2016 aux fins de voir appliquer la prescription biennale des articles L.312-7 du code de la consommation et 2224 du code civil

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297bc80b1d994348a6474

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum la société EcoBAT 77 et la société SMABTP à payer à Madame [K] [R] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

au Luxembourg, lieu où a été exécutée la prestation objet du contrat litigieux, - que la Cour, statuant en référé, est incompétente en raison de la désignation du juge de la mise en état, au fond (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93321

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

condamné la société DJ Sportwear à payer à la société Outlet Invest la somme provisionnelle de 20.000 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 mars 2015, la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9155b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur requête de Mme X..., le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 avril 2013, au visa de l'article 771. 5o du code de procédure civile, notamment : - débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b161486831808a49ae1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « donner acte » ou « déclarer » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Source officielle