AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100648
4 juillet 2019
4 juillet 2019
qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance d'Avignon au profit de celui de Paris soulevée par la SAS Botanic–Serres du Salève. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Au terme de l'article
Source officiellePage 39 sur 5422
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
compétent à connaître selon les dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle