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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article 791 du même code prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
dette de 885.661 euros ramenée à 120.000 euros et il est clairement indiqué que le règlement de 120.000 euros a été accepté par la SOCIETE, GENERALE pour solde de tout compte - que, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
dette de 885.661 euros ramenée à 120.000 euros et il est clairement indiqué que le règlement de 120.000 euros a été accepté par la SOCIETE, GENERALE pour solde de tout compte - que, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
dette de 885.661 euros ramenée à 120.000 euros et il est clairement indiqué que le règlement de 120.000 euros a été accepté par la SOCIETE, GENERALE pour solde de tout compte - que, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
dette de 885.661 euros ramenée à 120.000 euros et il est clairement indiqué que le règlement de 120.000 euros a été accepté par la SOCIETE, GENERALE pour solde de tout compte - que, conformément à l'article
Source officielleChambre 02
68e557c60e2901d10fa353e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction sur les procédures enregistrées auprès de la juridiction de céans sous les n° de RG 23/11434 et 24/76, -ordonner un
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dit qu'en application de l'article 768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet a la diligence du greffier des publicités prévues
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
1 février 2024
Archides entend voir : "Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224, 1709 et 1719 et suivant du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 110 et 111 de l’ordonnance
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile et l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 145 et 147, 288,
Source officielle1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2a99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
2 avril 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et
Source officiellePage 39 sur 34591