[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5

310 FCP, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure

[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

déposée par le CEPME avait réellement pour objet une simple rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a de plus privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de

de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

X... diverses sommes à titres de rappels de salaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article

demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par la société France 3 méditerranée par contrat à durée déterminée, en qualité de "producteur artistique

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 768

76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M.

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

PARIS Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL [O] [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 813 769

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

Z... et Mme Y..., ont demandé le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte le 7 février 1990 ; qu'ils l'ont

L. 761-7 du Code du travail, a violé ledit article; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée n'a pas poursuivi l'exécution de son contrat de travail au sein

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que