la SCI FDB 76 en son présent appel en garantie.

La SASU MVMJ HOLDING, ci-après MVMJ, ayant son siège social à [Localité 2] (76), a pour activité la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit. Son président est M. [Z] [I].

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

BOVE 1953 16,773.19 76 Maria Pia BRAVIN 1940 - 76 Anna CESA 1962 2,061.60 76 Marco CODEGLIA 1962 - 76 Attilio DA PIEVE 1954 - 76 Learco DRIGO 1952 312.08 76 Edda FRANCESCHINA 1943   47.94 76 Stella

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 de la convention

[V] et Mme [T] [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] - 01.45.48.32.00 Médiatrice : [X] [T] [Adresse 3] 01 44 71 02 63 - 06 11 76 25 49 - [Courriel 1] JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDERESSE

HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EURL Etanchéité 76 est rejetée.

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS BL 76 est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Asphalte 76 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

Article 2 : La société Demibat est condamnée à verser à Habitat 76 une somme de 289 422,10 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019.

Article 2 : La société Demibat est condamnée à verser à Habitat 76 une somme de 289 422,10 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019.