Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102879_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89b
12 juin 2012
12 juin 2012
Philippe X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001471189
7 juin 1990
7 juin 1990
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officielle2ème chambre
DTA_2500293_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100112
28 janvier 2010
28 janvier 2010
X..., Y..., au Centre médico chirurgical du Mans et à Mme C... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l'écart constaté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001705790
6 juin 1991
6 juin 1991
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001690390
2 mars 1994
2 mars 1994
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b91491
30 octobre 2023
30 octobre 2023
FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur
Source officielle2ème chambre
650bdeeebeee0f8318b97450
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4. La même exigence est prévue, aux termes de l'article L 312-16 du Code de la consommation, pour le dernier crédit souscrit.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a152b00cdc6046d47f25fac
23 mai 2026
23 mai 2026
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101594_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
égal à 75 % de l'écart constaté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
LUBE FR, LUBE J, LUBE DE et LUBE JSC ; que le contrat de travail stipule : en son article 5, que la société Yacco confie à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0613DEC001278410
13 juin 2023
13 juin 2023
orphans:0; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sF4A08881 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0; font-size:10pt } .
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100756
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L 1141-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L 1142-2, l'assureur qui garantit
Source officielleChambre 1-6
63b7cc7e6b63637c907b7897
5 janvier 2023
5 janvier 2023
7 668 € 7 668 € 0 Souffrances endurées 10 000 € 10 000 € 0 Préjudice esthétique temporaire 2 000 € 2 000 € 0 Déficit fonctionnel permanent 40 800 €
Source officiellePage 39 sur 185