L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps

Vu, sous le n° 55 732, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 13.

Aux termes de l'article L. 730-1 de ce code : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement

l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité

s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité

s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité

s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité

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s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité