175 du code de procédure civile ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, en tout état de cause, cette demande est mal fondée, les arguments adverses sur la violation

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

D'une part, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 73 du code électoral ne sont pas applicables pour l'établissement des procurations de vote hors de France.

juridiction interrégionale spécialisée pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, devait désigner à son tour la juridiction compétente

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 581-73 du code de l'environnement seraient méconnues doit, dès lors, être écarté. 11.

compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 62 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La cour

liées par un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 3.

73 du nouveau code de procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception étant alors irrecevable ; de ce que le tribunal

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré ne peut

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

Aux termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que

cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

Les malades ..., infirmes ... qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin" ; qu'en application de l'article R. 73 du