Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de corruption passive, a rejeté sa requête fondée sur les articles

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement et, en faisant application des dispositions de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, de dire que la propriété des droits

Aux termes de l'article L. 712-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le président de l'université () / 8° () exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration

sont fixées par décret" et qu'aux termes de l'article L. 712-12 de ce code : "Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-2 : " La protection

R. 184-1-5 du Code de la santé publique ne s'opposent nullement à ce que des prélèvements ovocytaires puissent être pratiqués dans des structures ambulatoires visées à l'article R. 712-2-1 du même Code

convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Ils invoquaient à cet égard l’article 37 de la Charte. 20.

Mme [L] [E] oppose la prescription trentenaire et les dispositions de l'article 2272 du code civil pour soutenir que M.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

dixième de ces textes que les établissements qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article

ces textes que les établissements de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article

ces textes que les établissements de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article

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ces textes que les établissements de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article