AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société [B]

de l'article 455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

[M] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695-24, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; "aux motifs qu'"il convient

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'appelante

L'article 715 du même code indique que les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, paragraphes 1 et 3,

, cependant que dès lors que les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étaient réunies, le demandeur était une partie intéressée au sens de ce texte et était donc recevable

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur

455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale, que seraient