de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont insuffisantes au regard des dispositions des articles 684, 686 et 688 anciens ou nouveaux du code de procédure civile et de la Convention de coopération judiciaire franco-congolaise

Q... », « attest[ait] avoir accompli, ce jour, les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la

à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

E... [...] [...] signification de la déclaration d'appel le 05 décembre 2018 et des conclusions le 12 mars 2019 selon l'article 684-1 du code de procédure civile et parla convention de la Haye du 15 novembre

685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

Le 8 février 1993, la SARL HOTEL EUROPA a fait l'acquisition du fonds, pour le prix de 680 000 F.

681 et 688 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

682 du code civil.

par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies

sis [Adresse 3], prises en la personne de son représentant légal en exercice pour ce domicilié audit siège (Immatriculation n° : [XXXXXXXXXXX05]), Signification de DA le 10/05/2022 dispositions de l'article

dérogation sollicitée ; il appartiendra le cas échéant aux intéressés de demander le désenclavement de leur propriété, étant relevé que si l'enclave résulte d'une division du fonds, il résulte de l'article

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