Ils invoquent les dispositions des articles 682, 683 et 701 du code civil.

que la Cour approuve entièrement» ; 1°/ ALORS QU'un état d'enclave ne saurait être contesté en raison d'une simple tolérance de passage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU

La société d'HLM Erigere prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 juin 2013, de : ' au visa des articles 682, 1134, 1147 et 1315 du code civil, - infirmer le jugement dont appel en

682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ' .

Y... veuve F..., constitué des parcelles cadastrées sur le territoire de la commune d'[...]     , lieu-dit « [...] », section [...] , [...], [...], [...] et [...], était enclavé au sens de l'article 682

L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2022 auxquelles il est expressément référé, la Commune de [Localité 26] demande à la cour de : Vu les articles 682, 683, 684, 685 du code

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; Que les dispositions de l'article 685-1 sont applicables aux servitudes conventionnelles

qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties, - il convient d'écarter l'application de l'article

qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties, - il convient d'écarter l'application de l'article

qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties, - il convient d'écarter l'application de l'article

qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties, - il convient d'écarter l'application de l'article

l'ordonnance dont appel, - d'ordonner la nomination d'un expert tel qu'il plaira au tribunal, avec pour mission : * de rechercher si les lots 109 et 110 sont enclavés (bât B de la parcelle BB56) au sens de l'article

Par acte d'huissier du 5 septembre 2018, Mmes [N] et [K] ont fait assigner leurs voisins [J] et [I], devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 682 du code civil.

reconnaissait le droit de passage au profit de la propriété des époux Y..., - fixer à la somme de 800 euros le montant de l'indemnité annuelle due à M. et Mme X... par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article

titre subsidiaire, constater que leur propriété est enclavée, ordonner le même droit de passage dans les mêmes conditions et sous même condamnation à astreinte sur le fondement des dispositions de l'article