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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Cour de cassation du 9 novembre 2006, qui a cassé et annulé le jugement du 13 janvier 2005 et a débouté Madame X... épouse Y... de sa demande de radiation du commandement de saisie immobilière, que l'article
Source officielleCH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Et, l'article 680 du code civil dispose que " la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Y... en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale, - dire que la majoration maximum des indemnités de l'article L 452 - 2 suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc479
2 avril 2025
2 avril 2025
ordonnance du 24 novembre 2022, confirmée par arrêt du 12 avril 2023, le conseiller de la mise en état a constaté que la notification effectuée le 14 mars 2019 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [D] demande à la cour, au fondement des articles 455, 678, 679, et 680 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal de Mme [T] mal fondé en l'en débouter intégralement ; - Déclarer l'appel
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 73 et suivants et 789 et suivants du Code de Procédure Civile, - Déclarer le Tribunal Judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prétentions et moyens de la SAS Emeraude Conseil Dans ses conclusions remises le 7 septembre 2021, la SAS Emeraude Conseil demande à la cour, au visa des articles 680 du code de procédure civile, L641
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe d'un conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles
Source officielleChambre 1-5
68f1d9109abd0e067a219411
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
simple prévue par l'article 658 du même code.
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
simple prévue par l'article 658 du même code.
Source officielle2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code
Source officielle4e Chambre B
6162af1e9547460d26ddb6df
29 mai 2012
29 mai 2012
l'exposé des moyens, la SCI Itheca, Messieurs [P], [B], [L], [A] et Madame [W], demandent à la cour , au visa de la convention de servitude du 24 février 1967 homologuée le 11 février 2008, et les articles
Source officielle1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait valoir que la garantie prévue à l'article L. 80 A, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, complétée par la garantie de l'article
Source officielle2ème Chambre
65a784528121050008662ebc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R. 642-41 du même code, Lorsque en application de l'article L. 642-24, il y a lieu pour le juge commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
R 1461-1 du code du travail dispose que l'appel est formé dans un délai d'un mois par déclaration adressée par lettre recommandée ; En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
31 août 2023
L'article 680 du Code de procédure civile dispose que " L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation
Source officielle2ème Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69da
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 680 du code de procédure civile précise que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 39 sur 1538