68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L.442-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, - vu les articles 2219, 2251 et suivants du Code Civil, ainsi que l'article 2257

30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

que les parties défaillantes ont été assignées à personne ; l'assignation a donc régulièrement saisi le tribunal des demandes formées contre les parties défaillantes ; il résulte des dispositions de l'article

X... lui demande : - de dire que l'article 68 de la convention collective applicable, qui définit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité de licenciement complémentaire, des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

de trente ans ; que toutefois, en vertu de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, l'action en répétition des loyers payés indument se prescrit par trois ans ; qu'en l'espèce la prescription a été

68 du code de procédure civile, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, - déclarer la SELAS Guérin et associés, es-qualité de mandataire

vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962. (...); qu'aux termes de l'article

esqualités de membre du pouvoir exécutif, être amené à rendre des comptes devant l'autorité judiciaire ; qu'il convient de rappeler que la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, édictée par les articles

les emprunteurs ; que l'acte de prêt qui n'est pas authentique pour vice de forme n'a pas force exécutoire et ne peut servir de fondement à une inscription d'hypothèque provisoire (en application de l'article

Aux termes de l'article 68 du même décret : " Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12

Par ailleurs, l'auteur d'une demande incidente formulée à l'encontre d'une partie défaillante doit, en application de l'article 68 du code de procédure civile, respecter les formes prévues pour l'introduction

" et qu'aux termes de l'article 68 de ce chapitre III "les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par

Selon l'article 68 de cette convention, dans sa version applicable à la date du licenciement : 'Lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude

pour 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article

       Les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, ainsi modifiée, se lisent comme suit :        Article 68-1 :        « Les

demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

Dans son mémoire, il fit valoir que les actes incriminés ne correspondaient pas à la définition du génocide au sens de l’article 68-1 du code pénal, puisqu’ils ne visaient pas un groupe racial, ethnique