. ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

. ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et

Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [Z] [U] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés. 2.

Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 3.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général expose que M.

lequel était inclus le virement ordonné par la SCI en juillet 1990; qu'en refusant de tirer les conséquences légales du non retrait de cette notification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article

peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il critique l'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 18 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.