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3 147 résultats pour « article 659 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Source officielle

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TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a226337cdc6046d47394074

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

3] Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [H] [D] en date du [Date décès 1] 2019 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a379a4cdc6046d471667b7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 7 avril 2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f25

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

cpc née le 09 Octobre 1965 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [L] [G] [Z] [V] 659 cpc née le 27 Novembre 1939

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c7a788aac83189e9cb5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les dernières conclusions en date du 27 mars 2023 de Monsieur [T] [O] qui exposent que : L'assignation du 28 janvier 2020 est nulle car En application des articles 654, 656 et 114 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911639036b39a0de81cf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils considèrent que la signification faite au dernier domicile connu de [P] [I] était régulière conformément à l'article 656 du cpc.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46967cdc6046d47313feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour Monsieur [J] [C], en défense : Monsieur [J] [C] n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac12cdc6046d47873941

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que l'assignation a été délivrée en vertu des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile et qu'il résulte du Procès-Verbal de Recherches établi par le Commissaire de

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acac89cdc6046d47e27f60

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f62bcdc6046d4739e707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/11/2025, La SAS D.L LUB a assigné La SAS SHIFTEX devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu l'article 1103 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e5e704a005d1ed6f76

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Condamner Monsieur [C] [K] à payer au Pôle Emploi Grand Est une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

L.652-2 du code de commerce, le liquidateur n'agit pas en sa qualité de liquidateur des sociétés mais au vu du pouvoir et du mandat de justice qui lui sont conférés en application de l'article L.651-3

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1255cdc6046d475af977

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [P] [U], citée à l’instance suivant les diligences de l’article 659 du

Source officielle