Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 144, 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

signification à personne, d'autre part, ses investigations concrètes pour s'assurer que Mme X... demeurait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COMBES, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y..., ni les circonstances qui auraient rendu ces tentatives inefficaces, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La signification du jugement du 03 septembre 2008, intervenue le 30 septembre 2008, a été effectuée par dépôt à étude en application des dispositions de l'article 656 du code de

654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aucune des parties ne se prévalait du rapport du liquidateur ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, prononcée

mentionnait les circonstances caractérisant l'impossibilité, pour l'huissier de justice, de signifier le jugement à personne, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

demeurant 73600 Salins les Thermes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire habite à l'adresse indiquée dans l'acte ; qu'en l'espèce

659 du code de procédure civile, sans aucunement préciser la nature de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier article, ensemble les articles 654 et

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement