Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, ensemble les articles L. 648 et L. 651 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que pour dire que M.

X..., ès qualités, les juges du fond ont violé les articles 538 et 648 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 649 du même code ; 2°/ qu'à supposer que l'acte du 23 septembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement et ne pouvant être assimilée à celle de technicien, la cour d'appel a violé les articles

décembre 1984) d'avoir annulé ces contraintes au motif essentiel que l'affiliation de l'intéressé à la CIPAV, sur laquelle reposait la demande en paiement, n'avait aucun fondement légal alors que l'article

justifiant pas que l'acte ait bien été signifié par la personne qui en avait le pouvoir si bien qu'aucun grief n'était à démontrer ; que l'arrêt est, par suite, privé de base légale au regard des articles

[Z] [R] le 3 février 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant

   ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 6 PARA. 1 (art. 6-1) 40.

Sur requête du 22 juin 2012 de cette dernière, le juge-commissaire a, par ordonnance du 1er septembre suivant, autorisé la vente de gré à gré, sur le fondement des articles L 648-18, alinéa 3 et R 642-

He was charged with tax-related crimes pursuant to Articles 3, 4, 8 and 10 quater of Legislative Decree no. 74 of 2000 and of laundering the proceeds of crime pursuant to Article 648 ter.1 of the CC. 16

E... et ayant accueilli leurs prétentions, de ne pas avoir statué sur les conclusions d'irrecevabilité qu'il avait prises, en faisant valoir qu'au mépris des dispositions impératives des articles 56 et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 112, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité

In regard to each of these cases, the applicant had applied to the Court of Cassation to have the case removed, on the ground of bias (suspicion légitime; Article 648 of the Judicial Code), from Mr.

    Article 648 of the Maltese Criminal Code reads as follows:   “In order to identify any person whose identity is required to be proved, or in order to identify any object to be produced

James Y... n'a pu conclure au fond en première instance et n'a conclu au fond en appel qu'à titre subsidiaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 56, 648 et 562 du nouveau Code de procédure civile

ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE EST LE FRUIT DE RECHERCHES, ET QU'ELLE EST REMUNEREE PAR DES REDEVANCES DE CONCESSION OU LE PRIX DE CESSION DES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN VERTU DES ARTICLES 645 ET 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48 1179 DU 19 JUILLET 1948, ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS

Par conclusions visées le 19 juillet 2017 par le greffier, soutenues oralement à l'audience, le LCL demande à la Cour : Au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile -de dire que l'assignation