1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

700 du code de procédure civile.

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

Par suite, il y a lieu d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. 11.

700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner la société Spie Batignolles Sud Est au paiement d’une indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours ; qu'en l'espèce, la

450 du code de procédure civile

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 10.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II et L. 641-12,3° du code de commerce et l'article 500 du code de procédure civile: 12.

648 du nouveau Code de procédure civile que tout acte d'huissier établi à la requête d'une société, et notamment toute assignation, doit, à peine de nullité, indiquer son siège social qui ne peut être

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé