public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 17 de la loi n° 96-1981 du 30 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens - s'opposer à toute autre demande formulée par l'association ISATIS A titre liminaire, sur la recevabilité de l'appel : Au visa des articles 641 et 642

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

445 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Les consorts de G... font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L 451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 646 du code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.