Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B vise les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert et qu'il est nécessaire

A vise les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert et qu'il est nécessaire

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 199 et 575 du code de procédure pénale ; "en

571, 576 et 577 du nouveau Code de procédure civile; et que d'autre part, en déclarant d'abord recevable l'opposition de M.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en

577 BIS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 SUBORDONNE L'OUVERTURE, L'ACQUISITION ET LE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE A

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code" des

L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L.571, L.572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

Aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Aux termes de l'article L. 573-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application

En vertu de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée