1382 du Code civil, ensemble l'article L. 520-1 du Code des assurances ; 2.

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET

[P] demande à la cour de': Vu les articles L 520-1 et R 520-2 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 23 septembre 2021 du tribunal

d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sébastien du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 520-1, L. 551-8 à L. 551-16, L. 552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

ET DE Z... ; QUE, LE MEMOIRE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LA DAME X..., VEUVE Y..., IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'AU SENS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE DEMANDERESSE N'A PRODUIT AUCUN

ladite attestation, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la procédure devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY afin qu'il soit statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avait agi avec l'apparence d'un agent général AGF et que s'il avait agi en tant que courtier, il aurait dû alors satisfaire à ses obligations de conseil édictées à l'article L. 520-1 du code des assurances

exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2004, au paiement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France, prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 de ce code, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, Alors, en tout état de cause, que si l'intensité et

AT..., représentés par Me Darson, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles