du code de procédure civile.

R. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution et de l’article 503 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière exclut ces conditions comme l’a relevé la cour d’appel de Paris en

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation

[N] la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [T] et M.

584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593 du Code

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

Sur la publication du jugement du 13 janvier 2005 de radiation du commandement de saisie au fichier hypothécaire, elle fait valoir qu'elle n'avait pas à le signifier conformément à l'article 503 du code

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur le caractère non avenu de l'ordonnance de référé Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après

Par ailleurs, au regard du caractère de droit exécutoire à titre provisoire de l'ordonnance, qui a été notifiée conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, les considérations

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

, 115, 416, 509 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile disposent que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution