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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. . 18- Cependant, en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300658
9 juin 2015
9 juin 2015
et du tribunal les factures de transport qui n'ont pas été communiquées, en l'état, compte tenu du volume qu'elles représentent ; que cela prive la démonstration de RLT de sa force probante ; que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En effet, le salaire de référence est défini selon l'article 5.1 de la notice à partir des éléments fixes mensuels de rémunération soumis à cotisation pendant les trois mois précédant la date du sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation : " Les candidats doivent présenter une candidature conforme aux clauses du règlement de la consultation.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conditions générales de crédit-bail mobilier, il y a lieu, au regard de la résiliation dudit contrats, d'ordonner sa restitution aux frais de Monsieur [R] [K] et sous sa responsabilité, conformément aux articles
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b116
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le contrat comporte un article 4 intitulé 'durée, termes du contrat' et l'article 4.1 prévoit ceci: 'La durée du contrat est de trois ans renouvelable à partir de la date de renouvellement de facture
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9395
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Ceci étant exposé, l'article 5.1 du règlement UE du 12 décembre 2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136
15 novembre 2011
15 novembre 2011
d'une certaine somme à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Percall fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à sa connaissance, mais il s'agit également d'une action tirée du contrat d'assurance soumise à la prescription biennale, - les conditions générales du contrat acceptées par l'assuré prévoit un article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5% dans les conditions prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009407_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d45c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le bail conclu le 12 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 5.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2023, pour la somme en principal de 2.155,38 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
24 juin 2015
nuit pour 5 heures au moins de travail effectif», texte à rapprocher de l'article 5.1 de l'accord collectif de branche en son avenant du 19 avril 2007 qui précise que pour les établissements soumis à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009439_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009444_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009464_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009466_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009944_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officiellePage 39 sur 404