145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

ses demandes après relaxe de Zoran X... des chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'inaptitude aux affaires, seul susceptible d'entraîner une décharge de la mission d'administration légale sous contrôle judiciaire, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

6 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, 488 alinéa 2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile de': -réformer la décision du tribunal de commerce de Paris du

de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Elles s'appuient pour cela sur les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile et sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020, 19-11.323.

l'égard de la SCAN était, au moins pour une part, certaine et en prononçant la rétractation de l'ordonnance, donc la main levée totale de la saisie conservatoire, la cour d'appel aurait violé les articles

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

subsidiaire, tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Perouzel-Vogel de fournir au juge suisse la garantie à première demande de la Caisse des dépôts et consignation, la cour d'appel a violé les articles

La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE,

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.