A. 424-17 du code de l'urbanisme mais uniquement la mention tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant que cette circonstance n'était

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la SOCIETE LECO, bénéficiaire du permis, de faire la preuve de la date à laquelle ce permis a été affiché sur le terrain en application des dispositions de l'article

administrative d'appel de Marseille s'est uniquement fondée sur la circonstance que le certificat établi par le maire de Lucciana le 22 mai 2008 ne précisait pas les dates de l'affichage prévu au b) de l'article

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY et à la SCP Didier, Pinet, avocat du groupement foncier agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre

recours contentieux contre le permis de construire ; que par suite, les intéressés qui ont saisi le tribunal administratif avant toute mesure de publicité ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article

terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'il résulte également des dispositions de l'article R.490-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret

permis litigieux en mairie et sur le terrain aient été accomplies dans des conditions de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de Mme X... selon les modalités prévues par l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux ait fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article

. : Considérant que si la commune requérante soutient que les formalités de publicité du permis de construire prescrites par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ont été, s'agissant du permis délivré

sur lequel elle édifiait un immeuble ; que la SNCF a fait appel de l'ordonnance de référé désignant, à la demande de la SCI, un expert ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article

l'incompétence de l'auteur des permis de construire attaqués : Considérant que l'article R. 490-3 du code de l'urbanisme dispose : « Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation

en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

circonstances qui avaient justifié la mise en place de les mesures de protection n'étaient pas de nature à établir l'insanité d'esprit à l'époque de l'acte, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Or, l'article l'article R.490-2 du code de commerce ne désigne pas la personne apte à introduire une action au nom du ministre et n'énonce aucun des éléments permettant de caractériser le mandat spécial