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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6501512f064ab105e62da2fe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] a renoncé de se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile, - rejeter la demande de M.
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cda204c0caeeb99137a
24 avril 2024
24 avril 2024
présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91a5
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d08e
1 mars 2018
1 mars 2018
Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;
Source officielleChambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 février 2024, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
14 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ff2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514015
14 octobre 2024
14 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
22 avril 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
13 avril 2026
de procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE que cette signification doit être effectuée dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe8456
29 avril 2024
29 avril 2024
et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de [Localité 13] (ALGERIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b848d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJ.A.F
6a0e2120cdc6046d475c2759
20 mai 2026
20 mai 2026
appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7ab01eea4cf01a37a7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mairie de [Localité 12] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79bd
4 avril 2024
4 avril 2024
civile, débouté la société Crédit Mutuel Real Estate Lease du surplus de ses demandes, rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement
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