000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

314-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y

A VERSER A LA SOCIETE UCM LA SOMME DE 1 500 FRANCS DU CHEF DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE M B...

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

462 et 463 du code de procédure civile, la société SNC DILEME demande au juge des loyers commerciaux de rectifier l'omission qui affecte le jugement du 15 mars 2024 en ce que dans le dispositif du jugement

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

R 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation

du groupe, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 février 2007 et capitalisation et 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions

du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01105 DEMANDEUR Mme [G] épouse [U] [L] [Adresse 1] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et par

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

ALORS QUE si l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R. 464-12 du Code de commerce, frappe d'irrecevabilité le recours présenté sous forme d'une requête non motivée lorsque cette requête

moyen de cassation proposé par le demandeur Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.