Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

Il l'a également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce

700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCCV La Felicidad aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code ; ' ordonné l'exécution provisoire.

En l'absence de disposition contraire dans la convention liant les parties et en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter

1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

VU les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société LES ROCHES ROSES à payer à la société LAVAZZA FRANCE les sommes de : 18 132.18 euros (dix-huit mille cent trente-deux euros

L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 novembre 2018 , - condamner l'association 2 ATP-MR au paiement de la somme de 3 000 euros supplémentaires en application

La société Bati-Peinture Gagglioli (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 10 mai 2024) sollicite de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du Code

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales

à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire

code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

[C] était fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que le Tribunal mixte de commerce était une juridiction compétente pour statuer sur cette action en application de l'article D. 442-3 du code

, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.