S’agissant du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public : Aux termes de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

S’agissant du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public : Aux termes de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

les moyens de forme et de fond sur lesquels le jugement avait statué ; qu'en déclarant irrecevable l'appel relatif au moyen de forme soulevé par les débiteurs saisis, l'arrêt attaqué aurait violé l'article

éloignement ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait les dispositions de l’article

2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et

485, 514, 515, 575, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, des articles 226-10, alinéa 1, 226-31, 433-5 et 433-22 du code pénal, insuffisance de motifs, dénaturation des termes du litige, de l&apos

  » Article L.

ce que les pièces avaient été versées et avait pu en prendre connaissance ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, Infraction prévue et réprimée par les articles

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

Toutefois, d'une part, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité et, d'autre part, il ne ressort par des articles 433 à 439 du code civil, qui régissent

[Y] [H], ont saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de : - Ordonner à la

SUR CE : Il résulte suffisamment des termes du certificat médical établi le 10 juillet 2013 par le Docteur B..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil, précédemment analysé

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article

pour l'incapable d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 433, est réservée au majeur protégé,